Retraite

Suppression de la majoration pour conjoint Ă  charge.


La Caisse nationale d’assurance vieillesse informe qu'à dater du 1er janvier 2011, la majoration pour conjoint à charge est supprimée.



La circulaire CNAV n° 2011-9 du 27 janvier 2011, en application de l’article 51 de la loi portant réforme des retraites, précise que la majoration pour conjoint à charge n’est plus attribuée si le droit à cette prestation est ouvert à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date d’effet de la pension de retraite.
Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d’attribution, notamment de ressources personnelles.
http://www.legislation.cnav.fr/doc/sv/acpltm/mcsce/BNL-EX_SV_ACPLTM_MCSCE.htm

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