Qu’est-ce que le C.R.P., Convention de reclassement personnalisé.

Dispositions légales du C.R.P.


L’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé,


Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois.

 

 Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.


Les dispositions présentées ici s’appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée avant le 1er avril 2009. Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009, les dispositions applicables relèvent de la convention du 19 février 2009 « relative à la convention de reclassement personnalisé » agréé par l’arrêté du 30 mars 2009).


Avant de répondre à la proposition de votre employeur, prenez connaissance des dispositions de ce contrat :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,1109.html

 

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