Retraites : le dispositif de rachat d’années d’études ajusté

DĂ©crets d'application


Les décrets d'application précisent les possibilités de rachat des années d'étude.


Suite à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et au décret d’application n°2010-1737 du 30 décembre 2010, la circulaire CNAV n°2011/18 du 8 février 2011 revient sur l’ajustement du dispositif du versement pour la retraite rendu nécessaire compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite.Versement pour la retraite : les adaptations


La circulaire rappelle les modifications apportées au rachat concernant:
- l’ajustement des paramètres liés à l’âge,
- la majoration du coût du versement pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956,
- l’exclusion des années comportant un versement dans le calcul du salaire annuel moyen.


Ces dispositions sont applicables aux demandes de versement pour la retraite déposées à compter du 1er janvier 2011.

 

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